A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

A

Accident

Événement non planifié, imprévu et non intentionnel qui survient soudainement et à un endroit défini.

Action en justice

Poursuite judiciaire intentée par une personne contre une autre.

Amélioration

Lorsque les biens réparés ou remplacés à la suite de dommages sont en meilleur état qu'avant d'avoir subi les dommages, la différence est connue sous le nom d'amélioration.

Assurance à pleine valeur

Assurance établie au montant équivalant à la valeur approximative du bien assuré.

Assuré

Partie à une entente d'assurance que l'assureur accepte d'indemniser pour les dommages, à laquelle il procure des garanties ou fournit des services

Assureur

Partie à une entente d'assurance qui s'engage à indemniser l'assuré pour les dommages, lui procurer des garanties pécuniaires ou lui fournir des services.

Atténuer

Rendre moins grave, par exemple, mesures visant à éliminer les dommages ultérieurs après la survenance d'un sinistre.

Autorisation

Permission de procéder, par exemple, aux réparations

Avenant

On appelle avenant un document qui fait suite à une police d'assurance et en modifie la garantie, la prime ou une des clauses du contrat. Par exemple, un avenant pourrait garantir à un(e) assuré(e) qu'il se verra rembourser ses frais de transport (taxi, transport en commun) au cas où son véhicule serait immobilisé. Enfin, une fois qu'un avenant est ajouté à une police d'assurance, il a préséance sur le contenu original de la police.

B

Bailleur

Personne physique ou morale qui consent un bail

Bénéficiaire

Personne qui reçoit l'argent.

Bénéficiaire des indemnités

Clause insérée dans une police d'assurance pour indiquer les parties intéressées, par exemple, l'assuré et les autres parties intéressées tels les fiduciaires créanciers hypothécaires, etc.

C

Cas fortuit

Événement provoqué par des causes naturelles et indépendantes de la volonté humaine qu'on ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter. Exemples : inondations et tremblements de terre.

Cause directe du dommage

Cause immédiate et réelle du dommage; non pas nécessairement le dernier événement avant celui qui, dans une chaîne de circonstances, conduit naturellement et directement à la cause ordinaire des événements du sinistre.

Circonstances constitutives du risque

Quelque chose qui change le contrat d'assurance suffisamment pour modifier l'entente entre l'assureur et le titulaire de la police.

Clause de franchise

Disposition d'un contrat qui établit la franchise.

Code de la route

Lois régissant les obligations du gouvernement provincial et des utilisateurs de la route.

Collision Reporting Center

Dans certaines villes, comme Toronto, il faut se rendre à un centre de déclaration des collisions (Collision Reporting Center) au lieu d'appeler la police si les dommages sont mineurs et que les véhicules sont en état de fonctionnement. Le personnel de ces centres se compose d'agents de police. Tous les détails de la collision sont consignés par tous les conducteurs impliqués et des photos de tous les véhicules en cause sont prises. Le rapport d'événement est ensuite gardé en dossier.

Créancier hypothécaire

Personne qui a prêté son argent à une autre et dont la créance est garantie par une hypothèque.

D

Déclaration de sinistre

Avis écrit du sinistre à la compagnie d'assurance, tel qu'il est décrit dans les conditions de la police d'assurance.

Déclaration inexacte

Déclaration erronée faite au sujet d'une circonstance constitutive du risque. Si la déclaration est faite délibérément et avec l'intention de tromper, le contrat peut devenir nul et non avenu.

Délit de fuite

Cas de collision entre un véhicule automobile et un autre véhicule automobile, objet ou piéton où le conducteur du véhicule quitte la scène de l'accident sans s'identifier.

Demande d'indemnité

Demande de paiement des indemnités prévues au contrat, faite par l'assuré ou le bénéficiaire de l'assuré.

Demandeur d'indemnité

Personne qui fait une demande de paiement des indemnités.

Démontage

Désassemblage de certaines parties d'un véhicule afin de déterminer s'il existe des dommages cachés.

Dépréciation

Diminution de valeur de tout type de bien tangible au cours d'une période de temps et qui résulte de l'utilisation, de la détérioration ou de la désuétude.

Disparition inexplicable

Disparition d'un bien assuré et dont on ignore la raison.

Dommage antérieur

Dommage préexistant qui est survenu avant le dommage en question.

E

Estimation

Détermination du coût de la réparation des dommages.

Évaluation

Estimation de la valeur d'un bien immobilier visant à déterminer le montant approprié d'assurance à souscrire ou le montant à payer pour les dommages subis.

Évaluation assistée par ordinateur

Logiciel utilisé par de nombreux ateliers de débosselage et entrepreneurs en construction pour faire les estimations des dommages.

Exonération

En cas de franchise d'assurance, le fait de s'abstenir d'insister pour son application, sous certaines conditions spécifiques.

Expert d'assurance

Expert qui représente un assuré, moyennant des honoraires, dans une demande d'indemnité.

F

Franchise

Portion des dommages dont l'assuré est responsable avant d'avoir droit à une indemnité de l'assureur.

G

Garantie

Étendue de la protection fournie aux termes d'un contrat d'assurance.

H

I

Indemniser

Dédommager la victime d'un sinistre de manière à ce sa situation soit la même qu'avant d'avoir subi les dommages.

Indemnité

Promesse contractuelle explicite ou implicite de rembourser en cas de dommages.

Inspection préalable

Exigence légale de l'Ontario selon le projet de loi 59 relatif à l'inspection de certains véhicules admissibles, lorsqu'ils sont ajoutés à une police existante ou soumis comme affaires nouvelles.

Intérêt assurable

Intérêt monétaire direct dans le bien assuré qui est suffisant pour occasionner une perte monétaire en cas de dommages ou de destruction du bien.

Invalidité

État qui empêche jusqu'à un certain degré une personne de vaquer à ses occupations habituelles. L'invalidité peut être partielle ou totale, temporaire ou permanente.

J

K

L

Lieux assurés

Endroit particulier d'un immeuble ou partie d'un immeuble, tel qu'il est désigné dans une police.

Locataire

Personne physique ou morale à laquelle un bail est consenti.

M

N

Négligence

Manque du degré de diligence qu'on attend d'une personne prudente et raisonnable.

O

P

Période d'assurance

Période au cours de laquelle le contrat de la police procure une protection.

Perte réputée totale

Perte partielle, mais où les dommages sont si étendus que le coût des réparations serait égal ou supérieur à la valeur du bien assuré ou de la limite de l'assurance.

Perte totale

Cas où le coût de réparation des dommages excède la valeur du bien.

Police

Document écrit d'un contrat d'assurance, ou certificats d'assurance, sans égard au nom qui leur est donné, et incluant toutes les clauses, tous les avenants et documents qui y sont joints et qui en font partie.

PRD

Programme de réparation directe.

Prescription

Délai après l'écoulement duquel une action en justice ne peut être intentée.

Preuve de sinistre

Déclaration faite à la compagnie d'assurance sous serment établissant la base de la demande d'indemnité de l'assuré aux termes de la police d'assurance.

Privation de jouissance

Protection d'assurance contre la perte résultant de l'incapacité d'utiliser le bien en raison des dommages qu'il a subis ou de sa destruction.

Privilège

Expression indiquant qu'une servitude a été accordée sur le bien immobilier, soit pour s'acquitter d'une obligation, soit pour rembourser une dette. Lorsqu'un privilège existe, les conditions d'établissement d'un contrat d'assurance exigent que le privilège soit divulgué à la Compagnie.

Q

R

Régleur

Représentant de l'assureur dont le rôle est de déterminer l'étendue de la responsabilité de la compagnie à l'égard du sinistre lorsqu'une demande d'indemnité est présentée.

Régleur indépendant

Régleur qui travaille comme entrepreneur indépendant, qui vend ses services aux compagnies d'assurance ou à d'autres organismes pour les enquêtes et le règlement des sinistres.

Responsabilité civile

Responsabilité d'une personne envers une autre et exécutoire selon la loi.

Risque

Cause d'un sinistre possible.

S

Sauvetage

Valeur du bien, après un incendie ou un autre risque, qui est utilisée pour réduire la perte totale.

Sinistre partiel

Sinistre, couvert par une police d'assurance, qui ne détruit pas entièrement ni ne rend inutilisable le bien assuré.

Subrogation

Droit d'une compagnie d'assurance, après le paiement des indemnités, de recouvrer des sommes de la partie responsable.

T

Tableau des pertes

Avis rempli par l'assuré pour fournir les détails concernant la perte ou les dommages aux biens mobiliers, aux biens immobiliers et aux stocks.

Temps d'arrêt

Période de temps se situant entre la survenance des dommages et l'exécution du travail de réparation, lorsqu'il y a perte économique.

U

V

Valeur à neuf

Valeur au comptant représentant le coût de remplacement de l'article particulier qui fait l'objet de l'assurance.

Valeur actuelle

Valeur actuelle ou courante au moment du sinistre. Il peut s'agir du coût de remplacement de l'article par un modèle similaire et dans un état similaire. Il peut aussi s'agir du prix de l'article majoré de toute plus-value depuis son achat et diminué de la dépréciation.

Valeur marchande

Valeur d'un bien fondée sur la valeur du marché.

Vol à main armée

Fait de s'emparer de l'argent ou d'un bien d'un autre en menaçant la victime de violence personnelle.

Vol avec violence

Fait de prendre les biens d'un autre par la force ou sous la menace de violence personnelle.

W

X

Y

Z